Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivi
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.