Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-l12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l&rsquo

Décret n° 2006-2172 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006

Textes qui citent ce texte 1