Décret
Décret n° 2007-1943 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l’année 2007, de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 1943 لسنة 2007 مؤرخ في 30 جويلية 2007 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة الرقابة المخوّلة لفائدة أعضاء هيئة الرقابة العامة للمالية بعنوان سنة 2007
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2006-1779 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l’année 2006, de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2005-3179 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général de finances bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif