Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions de l'article 3 et du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal a