Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est ajouté à la fin de l’article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal

Loi n° 2008-7 du 11 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

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