Loi organique
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre III : Des dispositions transitoires
قانون أساسي عدد 29 لسنة 2018 مؤرخ في 9 ماي 2018 يتعلّق بمجلة الجماعات المحلية : الكتاب الثالث : في الأحكام الانتقالية
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents