En vigueur D 2014/1039 / Titre 1/ CH 1 · 13/03/2014

Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre premier : Objet et définition

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Chapitre premier Objet et définitions Article premier Le présent décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, sauf dérogations expressément mentionnées dans les dispositions du présent décret ou

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