Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop

Le ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 30, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu’il a été modifié ou complé