Décret
Décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie
أمر عدد 2436 لسنة 1995 المؤرخ 11 ديسمبر 1995 يتعلّق بضبط قائمة الشهادات الإدارية التي يجوز لمصالح وزارة الصناعة والمؤسسات العمومية الراجعة لها بالنظر اسداؤها للمتعاملين معها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 85-93 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85 - 9 du 14 septembre 1985, institutant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux