Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983,relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée
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