Modifié par :
- Décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993
- Décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998
- Décret n° 2001-710 du 19 mars 2001
- Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-
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