Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94 - 1935 du 19 septembre 1994
أمر حكومي عدد 1069 لسنة 2017 مؤرخ في 5 أكتوبر 2017 يتعلق بتنقيح كراس الشروط المتعلق بتهيئة المناطق والمباني الصناعية وصيانتها المصادق عليه بالأمــر عدد 1935 لسنة 1994 المؤرخ في 19 سبتمبر 199
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis
- Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement
- Cahier des charges relatif aux lotissements et aux bâtiments industriels
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, portant modification du décret n° 84 - 386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
- Décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des Terres Agricoles