Arrêté
Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement
قرار من وزير البيئة والتهيئة الترابية مؤرخ في 28 فيفري 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الضابط للشروط والطرق الخاصة بسكب المياه المستعملة غير المنزلية بالشبكة العمومية للتطهير والمنشآت التابعة لها في مناطق تدخل الديوان الوطني للتطهير
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2017-1069 du 5 octobre 2017, modifiant le cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels approuvé par le décret n° 94 - 1935 du 19 septembre 1994
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative a l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux