Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 un dernier paragraphe dont la teneur suit : Article 2 (Dernier paragra