Arrêté
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur
قـرار من وزير الشؤون المحلية والبيئة ووزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرّخ في 26 مارس 2018 يتعلّق بضبط الحدود القصوى لسكب الأدفقة في الوسط المتلقّي
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Textes qui citent ce texte 21
- Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement
- Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2005-3280 du 19 décembre 2005, fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées
Voir plus (13)
- Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94 - 2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
- Loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol
- Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
Annexes 3
- Annexe 3 à l'Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018 : Méthodes de prélèvement et d’analyse
- Annexe 2 à l'Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018 : Rejet par type d'activité
- Annexe 1 à l'Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018 : Rejet dans le domaine public maritime , hydraulique et réseau public d'assainissement