Loi Texte consolidé
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
قانون عدد 73 لسنة 1995 مؤرخ في 24 جويلية 1995 يتعلق بالملك العمومي البحري
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Textes visés 17
- Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, complétant le décret n° 97 - 745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
- Loi n° 2015-11 du 27 avril 2015, portant régularisation de la situation des bâtiments édifiés en violation des permis de bâtir
- Décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014, modifiant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime
Voir plus (9)
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
- Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
- Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures
- Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
- Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime. (non disponible)
- 17. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement (non disponible)
- 10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (non disponible)