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En vigueur D 2014/1506 · 23/04/2014

Décret n° 2014-1506 du 30 avril 2014, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'éducation, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la

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