Arrêté
Arrêté du ministre des Affaires Locales et de l'Environnement du 5 mars 2019 portant création d’une commission nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles et fixation de ses missions, de sa composition, et de ses modalités de fonctionnement
قرار من وزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بإحداث لجنة وطنية مشتركة للتنسيق في مجال التصرف في المياه المستعملة الصناعية وبضبط مهامها وتركيبتها وطرق عملها
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Textes qui citent ce texte 11
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993 relative à l’Office National de l’Assainissement
- Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable
- Loi n° 2004-70 du 2 août 2004, complétant la loi n° 93 - 41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement
- Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux
Voir plus (3)
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux