Décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels
أمر عدد 1935 لسنة 1994 مؤرخ في 19 سبتمبر 1994 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتهيئة المناطق والمباني الصناعية وصيانتها
D 1994/1935·19 septembre 1994·JORT n° 76 du 27 septembre 1994
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment ses articles 5 et 9,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'int&
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