Décret En vigueur D 2010/261 · 15/02/2010

Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

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Modifié par : - Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010 - Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-3

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