Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce

Modifié par : - Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions l&