Arrêté
Arrête du ministre commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certains catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 26 جويلية 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بممارسة نشاط تصليح أو تركيب أصناف معينة من أدوات القيس الخاضعة للرقابة المترولوجية القانونية
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce
- Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers