Arrêté

Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession de conseiller en exportation

قرار من وزير التجارة مؤرخ في 26 جويلية 2001 ، يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتعاطي مهنة مستشار في التصدير

ART 26/07/200126 juillet 2001JORT n° 62 du 3 août 2001

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Le ministre du commerce, Vu la loi n° 99-37 du 3 mai 1999, relative à l’organisation de la profession de conseiller en exportation, Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce, Vu le

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Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce Loi · 10 juillet 2001
Loi n° 99-37 du 3 mai 1999, relative à l'organisation de la profession de conseiller en exportation Loi · 3 mai 1999
Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi Décret · 16 janvier 1996
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993

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