Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession de conseiller en exportation

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 99-37 du 3 mai 1999, relative à l’organisation de la profession de conseiller en exportation, Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce, Vu le