Décret
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer
أمر عدد 1064 لسنة 2009 مؤرخ في 13 أفريل 2009 يتعلق بضبط شروط إسناد التراخيص لممارسة أنشطة تصرف في نفايات خطرة وتراخيص إلقاء نفايات أو مواد أخرى في البحر
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Textes visés 2
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
Textes qui citent ce texte 14
- Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux
- Loi n° 97-37 du 02 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses
Voir plus (6)
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du Code du Travail
- Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992 modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail