Avis de change
Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne
إعلان صرف صادر عن وزير المالية يتعلق بإحداث حسابات بالدينار التونسي لفائدة الأشخاص الطبيعيين غير المقيمين ذوي الجنسية الليبية
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 89-382 du 11 mars 1989 modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 2t janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers