Circulaire
Circulaire aux Intermédiaires agréés n° 86-09 : Simplification des formalités de rapatriement des sommes provenant de services rendus et des revenus ou produits à l'étranger
منشور الى الوسطاء المقبولين عدد 9 لسنة 1986 مؤرخ في 21 افريل 1986 : تبسيط الإجراءات الخاصة بإعادة المداخيل والمحاصيل المتأتية من الخدمات المقدمة بالخارج الى البلاد التونسية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers