Arrêté
Arrêté des ministres des finances et de l'économie nationale du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1989, portant prohibition d'importation des véhicules automobiles d'occasion
قرار من وزير المالية ووزير الإقتصاد الوطني مؤرخ في 11 ماي 1994 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 9 ديسمبر 1985 المتعلق بتحجير توريد السيارات المستعملة
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers