Décret
Décret n° 93-1696 du 16 août 1993 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
أمر عدد 1696 لسنة 1993 مؤرخ في 16 أوت 1993 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية كما وقع تنقيحة بالقــانون عدد 48 لسنة 1993 المؤرخ 3 ماي 1993
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Textes visés 18
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 09-2016 du 30 décembre 2016 : Transferts au titre des opérations courante
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-08 du 30 décembre 2016 : Les allocations pour voyages d’affaires
- Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-10 du 30 décembre 2016 : De l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009-06 : Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001 relative aux allocations pour voyages d’affaires
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-12 : Circulaire n° 94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international
- Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-793 du 14 mars 2005, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
Voir plus (10)
- Décret n° 2000-133 du 18 janvier 2000, relatif à l'institution d'un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-01:Marchés des changes au comptant
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-21 : Circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2013/11 : Circulaire n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées N° 2015-08 :Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-21 du 10 décembre 1993 : transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2015-05 : Circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes (non disponible)
- Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2017-09 du 27 Octobre 2017 : Des conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers