Circulaire

Circulaire aux intermédiaires agrées n°98-02 du 26 janvier 1998 : Constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la Commission Supérieure d'Investissement des opérations d'acquisition par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie

Cir 02/199826 janvier 1998

OBJET: Constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la Commission Supérieure d'Investissement des opérations d'acquisition par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie. La présente circulaire a pour objet de fixer la liste des pièces e

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Textes qui citent ce texte 1

Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Décret · 27 juillet 1977

Annexes 1

Annexe à la circulaire aux I.A n°98-02 DU 26 janvier 1998 : Liste des pièces a joindre aux dossiers relatifs a l'acquisition par des étrangers de parts sociales d'une société établie en Tunisie 26 janvier 1998

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