Annexe à la circulaire aux I.A n°98-02 DU 26 janvier 1998 : Liste des pièces a joindre aux dossiers relatifs a l'acquisition par des étrangers de parts sociales d'une société établie en Tunisie

ANX26 janvier 1998

I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACQUEREUR : A - Personnes physiques : Copie du passeport ou de la carte de séjour en Tunisie. B - Personnes morales : * établies à l'étranger : - Copie des statuts en langue arabe, française ou anglaise; - Liste complète des associés ou des a

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Texte principal 1

Circulaire aux intermédiaires agrées n°98-02 du 26 janvier 1998 : Constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la Commission Supérieure d'Investissement des opérations d'acquisition par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie Circulaire · 26 janvier 1998

Texte principal 1

Textes liés 1