Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents (publié au j.o.r.t. du 5 octobre 1982)
Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances du 5 octobre 1982, relatif aux comptes de non- résidents
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers