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Décret

أمر عدد 382 لسنة 1989 مؤرخ في 11 مارس 1989 يتعلق بتنقيح الآمر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بتطبيق القــانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 حانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية

Décret n° 89-382 du 11 mars 1989 modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 2t janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

D 1989/38211 مارس 1989الرائد الرسمي عدد 23 بتاريخ 31 مارس 1989

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إن رئيس الجمهورية ، بعد الإطلاع على القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 المتعلق بمراجعة وتدوين التشريع الخاص بالصرف والتجارة الخارجية والمنظم للعلاقات بين البلاد التونسية والبلدان الأجنبية  وعلى الأمـر عدد 608 لسنة 1977 المؤرخ في 27 جويلية 1977 المتعلق بضبط شروط وتطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي

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النصوص المشار إليها 96

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  • Annexe 2 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais , les procédures et les conditions de leur octrois (غير متوفر)
  • Avis de change du Ministre des Finances portant modification de l'avis de change relatif aux investissements à l'étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005 (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-21 : Circulaire n° 93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-16 : Circulaire n° 99-09 du 24 Mai 1999 relative à l'octroi par les Banques Intermédiaires Agréés résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non résidentes installées en Tunisie (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007 - 03 :Circulaire n° 2001-08 du 02 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-27 : Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2001-11 du 4 mai 2001 relative au Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux (غير متوفر)
  • Avis de change du ministre des finances portant modification de l’avis de change relatif aux investissements à l’étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005 (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2012-07 : Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°92-13 du 10 juin 1992, relative au marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-01:Marchés des changes au comptant (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2004- 07 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2004- 06 : Circulaire n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l’étranger et des frais de séjours y afférents (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2004-05 : Allocation touristique (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-21 du 10 décembre 1993 : transferts au titre des opérations courantes (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2008-01 : Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001, relative aux allocations pour voyages d’affaires (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-15 du 26 avril 2007 : Comptes allocation touristique en dinars convertibles (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 – 23 :Circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 relative aux  transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 - 22 : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-14 : Circulaire n° 92-13 du 10 Juin 1992 relative au marché monétaire  en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009-21 du 13 novembre 2009 : Circulaire n° 2007-04 du 9 février 2007 relative a l'allocation touristique (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-13 : Circulaire n° 94-13 du 7 septembre 1994 relative à l'importation, cession, reconversion et réexportation de devises par les voyageurs (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009 – 15 : Comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en devises ou en dinar convertibles (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-12 : Circulaire n° 94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées  n° 2006-24 : Circulaire n° 94-14 du 14 Septembre 1994 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires  agrées n° 2006-23 : Circulaire n°2001-09 du 2 Mars 2001 relative aux comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-22 : Circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 relative aux comptes  sous-délégataires de change en dinar convertible (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-15 : Circulaire n° 2004-05 du 1er novembre 2004 relative à l'allocation touristique (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2009-06 : Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001 relative aux allocations pour voyages d’affaires (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées  n° 2006-17 : Circulaire n° 93-18 du 18 octobre 1993 relative aux  transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l'étranger et des frais de séjour y afférents (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006-18  : Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux  transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-05 : Investissements à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-03 : Circulaire n° 93-16 du 7 octobre 1993 relative aux emprunts extérieurs (غير متوفر)
  • Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-02 : Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires (غير متوفر)
  • Circulaire aux établissements de crédit n° 2005-01 du 14 juillet 2005 : Circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux  conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles (غير متوفر)
  • Avis de change du ministre des finances réglementant les placements et les emplois des avoirs en devises non cessibles (jort n° 11 du 5-02-2008) (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2013-13 : Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d’ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2013/11 : Circulaire n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l’étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2014-04 : circulaire aux intermédiaires agréés n° 2001-11 du 4 mai 2001 relative au marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2014-16 du 16 octobre 2014 : Allocation touristique (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2015-05 : : Circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées N° 2015-08 :Circulaire aux intermédiaires agréés n°93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées N° 2015 – 07 : Circulaire aux intermédiaires agréés n°2007-09 du 12 avril 2007, relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l’étranger (غير متوفر)
  • Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 (غير متوفر)
  • Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 (غير متوفر)
  • Décret n° 2005-793 du 14 mars 2005, modifiant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 (غير متوفر)
  • Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (غير متوفر)
  • Decrét n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 (غير متوفر)
  • Circulaire n° 2012-18 du 15 Septembre 1993 : circulaire aux intermédiaires agrées n° 93-14 du 15 Septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles (غير متوفر)
  • Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2017-09 du 27 Octobre 2017 : Des conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires (غير متوفر)
  • Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-15 du 26 Décembre 2018 : Marché monétaire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises auprès de la Banque Centrale de Tunisie (غير متوفر)
  • Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-13 du 21 Décembre 2018 : Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2017-09 du 27 octobre 2017, relative aux conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires (غير متوفر)
  • Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n°2018-04 du 06 Avril 2018 : Transferts au titre de la campagne de pèlerinage de l’année 1439 Hejri correspondant à l’année 2018 (غير متوفر)
  • Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2019-07 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2009-09 du 4 mai 2009 : Investissements à l’étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-08 : investissements à l’étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-16 du 30/06/2020 : Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité au profit des étudiants à l’étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2020-9 du 1eravril 2020: Transferts au titre de frais de séjour afférents à la scolarité et la formation professionnelle à l’étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2021-09 : Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 2 juin 2020 relative aux emprunts extérieurs (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiates agréés n° 2021-03 du 31 mai 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement des marché domestiques en devises (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2021-02 du 31 mai 2021 relative aux instruments de couverture contre les risques de change, le taux d’intérêt et les prix des produits de base. (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agréés n°2016-08 du 30 décembre 2016 relative aux allocations pour voyages d’affaires (غير متوفر)
  • Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2019-02 : Transferts au titre des opérations courantes (غير متوفر)
  • Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2019-07 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2020-03 du 04 Février 2020 : Les allocations pour voyages d’affaires (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2020-02 du 4 février 2020 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises (غير متوفر)
  • Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-10 du 30 décembre 2016 : De l’autorisation d’exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°09/2016 du 30 décembre 2016 : Transferts au titre des opérations courante (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agréés 2016-01 du 08 février 2016, relative au marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux d’intérêt (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2012-03 du 23 janvier 2012 : comptes en devises et en dinars convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2008-08 du 28 avril 2008 : Ouverture de comptes à l’étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-04 du 09 Février 2007 : Allocation touristique (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaire agrées n° 2007-09 du 12 avril 2007 : Transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-06 du 15 mars 2007 : Application de l’Accord conclu entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 février 2007 relatif à l’échange des billets de banque en dinars tunisiens et en dinars libyens (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n°2007-02 du 5 février 2007 : Gestion des comptes bancaires des personnes morales résidentes (غير متوفر)
  • Circulaire aux intermédiaires agrées n° 87-37 du 24 septembre 1987 : Comptes spéciaux en devises et en dinars convertibles (غير متوفر)
  • Avis de Change du Ministre des Finances portant institution de comptes en devises et en dinar convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne (غير متوفر)
  • Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances du 5 octobre 1982, relatif aux comptes de non- résidents (غير متوفر)
  • Avis de change n°4 du ministre du plan et des finances, relatif à l'exécution des paiements entre la Tunisie et l'étranger (غير متوفر)
  • Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (غير متوفر)
  • Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement (غير متوفر)
  • Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (غير متوفر)
  • Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993 (غير متوفر)
  • Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la n° Loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (غير متوفر)
  • Circulaire de la BCT n° 2018-07 du 30 Juillet 2018 : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change (غير متوفر)
  • Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2019-01 : Comptes Startup en devises (غير متوفر)
  • Circulaire aux banques intermédiaires agréés n° 2008-04 du 03 mars 2008, relative à l’exercice de l’activité de change manuel (غير متوفر)

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