Loi organique
Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
قانـــون أساسي عدد 28 لسنــة 2013 مؤرخ في 30 جويلية 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 46 لسنة 1995 المؤرخ في 15 ماي 1995 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الديوانة
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Textes visés 27
- Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
- Décret n° 2023-741 du 1er décembre 2023, fixant les modalités et les procédures de l’augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite
- Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
- Décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal
- Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics
- Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
- Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers
Voir plus (19)
- Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
- Arrêté du Chef du Gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l’article 12 du décret gouvernemental n° 2020 - 153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
- Décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
- Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, fixant les informations communiquées par l’administration fiscale à l’administration des douanes et les modalités de leur communication
- قرار من وزير المالية مؤرخ في 25 نوفمبر 2019 يتعلق بضبط المناب الراجع للخزينة العامة من محصول الخطايا والمصادرات الناتج عن القضايا الواقع تتبعها من إدارة الديوانة وطرق توزيع ما زاد على ذلك
- Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie
- أمر حكومي عدد 530 لسنة 2018 مؤرخ في 5 جوان 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 86 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة للانتفاع بجراية التقاعد وقاعدة احتسابها بعنوان تسوية فترات الانقطاع عن العمل لأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة المعاد إدماجهم سنة 2011
- Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique
- Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012 - 1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Décret n° 2013-3798 du 25 septembre 2013, portant modification du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers
- Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public
- Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères
- Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères
- Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
- أمر حكومي عدد 530 لسنة 2018 مؤرخ في 5 جوان 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 86 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة للانتفاع بجراية التقاعد وقاعدة احتسابها بعنوان تسوية فترات الانقطاع عن العمل لأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة المعاد إدماجهم سنة 2011 (non disponible)