Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi o
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.