Décret
Décret n° 2008-2483 du 7 juillet 2008, complétant le décret n° 71 - 222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes
أمر عدد 2483 لسنة 2008 مؤرخ في 7 جويلية 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 222 لسنة 1971 المؤرخ في 29 ماي 1971 المتعلق بضبط أجرة أعوان دائرة المحاسبات
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes