Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-786 du 5 septembre 2019, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des agents d’appui de la santé publique et les niveaux de rémunération
أمر حكومي عدد 786 لسنة 2019 مؤرخ في 5 سبتمبر 2019 يتعلق بضبط المطابقة بين درجات رتب سلك أعوان المساندة للصحة العمومية ومستويات التأجير
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret gouvernemental n° 2019-785 du 5 septembre 2019, fixant le statut particulier du corps des agents d’appui de la santé publique
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Décret n° 95-299 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 93 - 1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Voir plus (2)
- Décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 , portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif