Décret
Décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique
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Textes visés 1
- Décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif