Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,  Sur proposition du ministre des affaires sociales,  Vu la constitution,  Vu le décret beylical du 6 avril 1884, tel que modifié par la loi n° 58-103 du 7 octobre 1958, relatif à la prestation de serment des agents de l'Etat, des communes et des établissements publ