Décret n° 2014-4587 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit des cadres socio-éducative, non exerçants

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la lo