Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-505 du 7 juin 2018, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncières des anciens regroupements résidentiel bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement
أمر حكومي عدد 505 لسنة 2018 مؤرخ في 7 جوان 2018 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تسوية الوضعيات العقارية للتجمعات السكنية القديمة المقامة على ملك الدولة الخاص وضبط تنظيمها وطرق سيرها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 16
- Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016
- Loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
Voir plus (8)
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 2001-63 du 25 juin 2001, complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique