Décret
Décret n° 2009-2278 du 31 juillet 2009, portant attribution, au titre de l'année 2009,de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie , aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
أمر عدد 2278 لسنة 2009 مؤرخ في 31 جويلية 2009 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة التقرير والمرافعة بعنوان سنة 2009 لفائدة أعضاء سلك المستشارين المقررين لدى مصالح نزاعات الدولة
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2008-4088 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie durant la période 2008 -2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007, portant modification du décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 2000 - 919 du 2 mai 2000
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 2000-919 du 2 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif