Décret
Décret n° 2013-4573 du 8 novembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
أمر عدد 4573 لسنة 2013 مؤرخ في 8 نوفمبر 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 641 لسنة 2012 المؤرخ في 25 جوان 2012 والمتعلق بإحداث وحدة برئاسة الحكومة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif