Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route
أمر حكومي عدد 469 لسنة 2021 مؤرخ في 14 جوان 2021 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 647 لسنة 2017 المؤرخ في 26 ماي 2017 المتعلق بمراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق
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Textes qui citent ce texte 20
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation
- Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique
- Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
Voir plus (12)
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite
- Décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au Code de la Route
- Décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier
- Décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992, modifiant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 88-189 du 11 février 1988 relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique