Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi organique n ° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décem