Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation

أمر حكومي عدد 647 لسنة 2017 مؤرخ في 26 ماي 2017 يتعلق بمراقبة استعمال السيارات الإدارية عند الجولان على الطريق

D G 2017/64726 mai 2017

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Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi de finance

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Textes visés 1

Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017 - 647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route Décret gouvernemental · 14 juin 2021

Textes qui citent ce texte 3

Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi · 26 juillet 1999
Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi · 31 décembre 1973