Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.