Décret
Décret n° 2011-2095 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l’année 2011
أمر عدد 2095 لسنة 2011 مؤرخ في 17 سبتمبر 2011 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة الإجراءات المسندة لفائدة أعوان سلك كتابات دائرة المحاسبات بعنوان سنة 2011
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif