Décret
Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
أمر عدد 1507 لسنة 2007 مؤرخ في 25 جوان 2007 يتعلق بطرح كلي لخطايا التأخير بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي ونظام التعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 18
- Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2019, fixant la liste des documents d’adhésion des femmes qui collectent des coquillages ainsi qu’aux travailleurs saisonniers et itinérants appartenant au milieu rural et travaillant dans le secteur agricole, au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 15/03/2002 relatif au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole, et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2019
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d’application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004 et du décret n° 2008 - 172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
- Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
Voir plus (10)
- Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole
- Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 97-61 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Décret n° 96-1797 du 30 septembre 1996, portant amendement du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1996 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole
- Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94 - 28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 95-102 du 27 novembre 1995, portant révision de la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
- Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale