Loi n° 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi n°60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République, promulgue la loi dont la teneur suit : Art 1 Les dispositions des articles 52 (alinéa 2, 3 et 4), 61 (alinéa 2) de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation