Loi Texte consolidé
Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 2 : Dispositions divers
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Loi n° 88-38 du 6 mai 1988 complétant et modifiant la loi n°60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
- Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels
- Loi n° 61-9 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale