Loi En vigueur L 60/30 / T 3 / CH 1 · 14/12/1960

Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités

JORT #57 · 13/12/1960

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Art 96 Sont chargés de relever les infractions à la présente loi, concurremment avec les officiers de police judiciaire, les agents chargés de l'inspection du travail ainsi que les contrôleurs assermentés de la caisse nationale. Art 97 (nouveau) (Modifié par l'art.20 de la loi

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